Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente, valables dès le 01.12.2024, font partie intégrante de tout contrat conclu entre Piccand SA et le client. Elles s’appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et prestations de Piccand SA.

La teneur des prestations de Piccand SA figure dans l’offre ou la soumission.

L’offre est valide 1 mois à partir de la date de son émission. Une modification du prix en lien avec l’évolution du coût des matériaux est possible en tout temps.

Les dessins, descriptions et échantillons ainsi que tous les autres éléments de l’offre restent la propriété de Piccand SA.

Toute modification du contrat est soumise à l’acceptation express de Piccand SA. Toute modification de l’offre entraîne également une modification du prix de la prestation à assumer par le client.

Tous les prix s'entendent hors TVA. Les modifications de prix restent réservées à tout moment.

Le prix présenté dans l’offre n’inclut pas les éventuels suppléments du taux-horaire pour le travail de nuit ou du week end exigés par le client ainsi que les heures de travail, frais de voyage et/ou d’entretien engendrés par une interruption imprévue du chantier ou à des retards dans les travaux.

Piccand SA s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison prévus dans l’offre et à informer le client sur les éventuels retards dès que possible. Un retard sur les délais de livraison prévus ne permet pas au client de se retirer du contrat, de réclamer des dommages et intérêts ou toutes autres prétentions.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement, sans que cela ne donne le droit à un dédommagement pour le client.

La marchandise est livrée au domicile du client ou sur le chantier.

Les risques passent au client à la livraison de la marchandise.

La marchandise livrée reste propriété de Piccand SA jusqu’au paiement complet. Le droit de réserve de propriété ou l’inscription d’une hypothèque légale est maintenu.

Le client est tenu de vérifier immédiatement l’intégralité de la livraison. Les réclamations concernant l'objet doivent être signalées à Piccand SA en indiquant le défaut et en donnant la possibilité d'effectuer une visite et une vérification immédiatement.

Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 30 jours après la date de facture sans escompte. Les paiements sont à effectuer par virement bancaire.

Le client n’a pas le droit de retenir, de compenser ou de réduire les paiements en raison de réclamations ou de propres prétentions.

Lorsque l’offre prévoit l’installation d’appareils, accessoires, plans de travail ou tout autre élément pour lequel Piccand SA agit en tant qu’intermédiaire, Piccand SA ne fournit aucune garantie propre. La seule garantie est celle offerte par le fabricant, selon les conditions de ce dernier.

Sauf accord contraire, la garantie pour les travaux de menuiserie est de 2 ans.

Les différences de couleur mineures et les changements résultant d’ajustements du modèle par le fabricant ne sont pas considérés comme des défauts et sont exclus de la garantie.

Toute garantie est exclue : si le client apporte des modifications et/ou réparations à l’objet sans l’accord écrit de Piccand SA; si le défaut résulte d’une humidité excessive des locaux ou de leur assèchement excessif ; si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation de la part des usagers ou du client.

Le client a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le dommage et de donner à Piccand SA l’accès à l’objet pour remédier au défaut.

Les travaux d’entretien ou de réparation ne donne droit à aucune garantie.

En cas de pose de verres ou vitrage, Piccand SA ne fournit aucune garantie en lien avec d’éventuels bris qui surviennent après la pose. S’agissant des vitrages isolants, Piccand SA recommande au client de conclure une assurance bris de verre dès leur pose. Si l’offre inclut la pose de verre flotté, toute garantie en lien avec d’éventuels défauts légers (norme SIGAB) de fabrication est exclue.

Le client donne l’autorisation à Piccand SA de prendre ou de faire prendre par un professionnel des images du produit terminé sur tous supports et de les utiliser librement à titre de promotion sur le site internet www.piccansa.ch ou tout autre moyen de communication. Piccand SA s’engage à ce qu’aucun élément permettant d’identifier ou de reconnaître le client ne figure sur les images publiées.

Pour conclure, exécuter ou achever un contrat, les données suivantes sont nécessaires: prénom, nom de famille, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, coordonnées de facturation et de paiement, numéro de téléphone, etc. La base légale en est l’art. 6, al. 1, let. B) du RGPD ou la loi sur la protection des données.

Piccand SA se réserve le droit de modifier les présentes CG Piccand SA à tout moment. Les modifications seront communiquées en ligne sur le site internet Piccand SA menuiserie agencement.

En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:

a) Le contrat entre Piccand SA et le client
b) Les présentes CG Piccand SA menuiserie agencement
c) Les normes SIA (si applicables)
d) Les dispositions du droit suisse des obligations